Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°3 rect.
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 31 bis
(Article additionnel après Art. L. 863-5 du code de la sécurité sociale)
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2. ».
« Art. L. ... – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2. ».
Objet
Le présent amendement prévoit que les contrats qui pourront bénéficier du crédit d'impôt sont, comme les autres contrats aidés, des contrats responsables, qui ne prennent pas en charge la participation forfaitaire de 1 euro.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.