Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°30
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OTHILY, PELLETIER, DÉSIRÉ et LARIFLA
ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou dans les régions dont la faiblesse de la démographie médicale permet une adaptation du dispositif au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer.
Objet
L'article 4 instaure des filières de soins. En l'état, il mettrait la population de Guyane en grande difficulté compte tenu de la démographie médicale guyanaise.
Cet amendement a pour objet d'y remédier.