En séance

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY

ARTICLE 11

I - Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par les mots :
et tout transport sanitaire
II – En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par un même professionnel de santé,
insérer les mots :
ou transporteur sanitaire.

Objet

L'article 11 met en place un dispositif par lequel les assurés acquittent une participation forfaitaire pour certaines prestations prises en charge par l'assurance maladie. La rédaction actuelle de l'article prévoit que le champ d'application de cette mesure intègre les actes et consultations réalisés par les médecins ainsi que les actes de biologie médicale. La présente proposition vise à y intégrer également les prestations de transport.