Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°303
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 28
Dans le B du III de cet article, après les mots :
les articles L. 162-5-9
insérer la référence :
, L. 162-11
Objet
La procédure de règlement arbitral prévu à l'article 28 du projet permet de parvenir à un accord conventionnel.
Pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, le régime des conventions départementales et celui de l'adhésion individuelle à une convention-type doivent être abrogés. Ils sont d'ailleurs tombés en désuétude depuis 1971.