Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°308 rect.
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, BARBIER et MOULY
ARTICLE 37
Au troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots :
de l'ordre des médecins
insérer les mots :
et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux
de l'ordre des médecins
insérer les mots :
et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux
Objet
Les syndicats représentatifs des médecins doivent être consultés sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins. Cette concertation permettra de renforcer les garanties quant à la viabilité de ces propositions.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.