Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°311
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DÉRIOT, Paul BLANC, FOURCADE, LECLERC, del PICCHIA et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 5
Dans le dernier alinéa (18°) du I de cet article, supprimer le mot :
médicales
Objet
La référence aux spécialités médicales est susceptible d'entrainer une certaine ambiguité pour certains professionnels qui pourraient être exclus du bénéfice de ces dispositions. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer le terme « médicales ».