Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°315
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. FOURCADE, del PICCHIA et Pierre ANDRÉ
ARTICLE 33
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ses usagers
par les mots :
les assurés, les professionnels de santé ou les employeurs
Objet
Il est nécessaire de préciser quels sont les différentes catégories d'usagers pouvant saisir le médiateur. Tel est l'objet du présent amendement.