Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°324 rect.
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARINI, GOUTEYRON, MURAT, LANIER, Paul BLANC, LORRAIN, HYEST, del PICCHIA et BILLARD
Article 19
(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs dont doit tenir compte la Haute autorité de santé dans l'exercice de ses missions en y intégrant les grands enjeux de la politique du médicament définie par le gouvernement.