Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°328
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
ressources
insérer les mots :
et reçoivent selon leurs besoins
ressources
insérer les mots :
et reçoivent selon leurs besoins
Objet
Dans la mesure où le principe de solidarité répond à une logique de réciprocité, les auteurs du présent amendement entendent affirmer que la concrétisation du dit principe passe par la possibilité de contribuer à l'assurance maladie selon ses ressources mais aussi par l'exigence de recevoir selon ses besoins.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).