Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°329
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 de la sécurité sociale :
L'Etat garantit un libre et égal accès effectif de tous les assurés sociaux à des soins de qualité nécessités par leur état et à la prévention, sans discrimination, sur l'ensemble du territoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent affirmer leur attachement à la préservation d'un système de sécurité sociale universel, solidaire et égalitaire garantissant l'égal accès aux soins et à la prévention, sur l'ensemble du territoire, dimension complètement occultée par ce projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).