Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°336

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 2 A)

Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et certains actes médicaux relevant de la politique de santé publique telles que la prévention, l'éducation sanitaire, la veille et l'alerte sanitaire, la surveillance et l'étude épidémiologique des populations. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent insister sur la nécessité de valoriser, dans le cadre de l'exercice de la médecine générale libérale, des actes, consultations, ne relevant pas du curatif.