Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°338

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 2 A)

Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l'article L. 3511-1 du code de santé publique est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … Les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac sont pris en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. »

II – Les pertes de recettes résultant du I du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prévoir le remboursement des substituts nicotiniques.