Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°358
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que la présentation du dossier médical personnalisé soit rendue obligatoire sous peine de remboursement partiel des soins par l'assurance maladie.