Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°365
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
et à l'expression de la volonté de la personne concernant le don d'organe
Objet
Concernant le dossier médical personnalisé comme un outil au service de la qualité des soins et de l'autonomie du patient, les auteurs de cet amendement proposent qu'un volet de ce dossier puisse servir à exprimer l'acceptation ou le refus de la personne concernant le don d'organes.