Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°366 rect.
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le patient dispose d'un droit de rectification et de suppression de certaines données, qu'il juge de nature à porter atteinte au respect dû à sa vie privée et à ces convictions personnelles.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent insister sur l'importance des règles de confidentialité et de respect de la vie privée devant être remplies lors de l'information de données sensibles, en l'occurrence, celles portant sur la santé.