Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°368
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la communication du dossier à tiers est prohibée, même avec le consentement du patient.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dossier médical personnalisé doit avant tout être la propriété de l'assuré et ne pas être communiqué à des tiers.