Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°369
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 161-36-2-1 du code de la sécurité sociale)
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-2-1 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accès au dossier médical peut être autorisé avec l'accord de la personne concernée dans les cas prévus à l'article L. 161-36-2.
« En dehors de ces cas, l'accès au dossier médical ne peut être exigé, même avec l'accord de la personne concernée.
Objet
Il s'agit de réaffirmer la liberté du patient à autoriser ou non l'accès à son dossier médical tout en maintenant les interdictions absolues d'accès, notamment en direction des assurances et de la médecine du travail