Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°373
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'hébergeur agréé ne doit avoir aucun lien, direct ou indirect, avec les entreprises ou organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ou avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou prestataires de services dans le domaine de la médecine.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la neutralité de l'hébergeur de données de santé.