Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°374
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 TER
Avant l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques destiné à permettre l'identification des personnes est remplacé par un numéro non signifiant.
Ce numéro ne peut faire l'objet d'un traitement ou de toute autre utilisation, autres que ceux déjà existants et autorisés, qu'aux seules fins d'éviter les erreurs d'identité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.
Objet
Cet amendement vise à la transformation du NIR en un identifiant non signifiant.