Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°375
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
données de santé nominatives
par les mots :
données de santé identifiantes, directement ou indirectement
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.