Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°384
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré atteint d'une ALD à l'acceptation ou au refus du patient d'utiliser des filières de soins.