Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°388
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation
Objet
Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas le renforcement de la portée du protocole ALD envisagé par cet article.
La limitation ou la suppression de la participation du patient de doit pas être conditionnée à la communication de ce protocole.