Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°391
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif mis en place à l'article 4 conduisant à majorer la participation financière de l'assuré n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant directement sans prescription vient heurter le principe du libre choix du patient par le malade sans que pour autant l'assurance maladie disposent d'outils contraignants concernant notamment la répartition de l'offre de soins, la qualité de ces derniers.