Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°391

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif mis en place à l'article 4 conduisant à majorer la participation financière de l'assuré n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant directement sans prescription vient heurter le principe du libre choix du patient par le malade sans que pour autant l'assurance maladie disposent d'outils contraignants concernant notamment la répartition de l'offre de soins, la qualité de ces derniers.