Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°392
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
A tout moment, par simple déclaration auprès de la caisse primaire dont il relève, l'assuré ou son ayant droit peut changer de médecin traitant.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.