Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°393
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la faculté laissée à l'UNCAM de majorer la participation de l'assuré lorsque ce dernier n'aura pas désigné de médecin traitant ou aura consulté directement un autre médecin.