Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°395
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
indique
par les mots :
peut indiquer
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'assuré à la faculté et non l'obligation de désigner le médecin traitant.