Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°403
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent radicalement à la philosophie du dispositif de l'article 5. En autorisant les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations, lorsque les patients les consultent directement sans passer par leur médecin traitant, cet article institue un droit à la liberté tarifaire et aggrave les problèmes d'accès aux soins.