Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°406
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un gynécologue.
Objet
Le risque étant grand que les dispositions de l'article 5 génèrent des inégalités d'accès aux soins. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépassements d'honoraires des gynécologues si le patient n'est pas envoyé par un médecin traitant.