Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°409
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le dispositif de dépassement d'honoraires s'applique aux patients consultant, sans prescription de leur médecin traitant, un médecin hospitalier.