Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°410
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
les objectifs et les modalités
insérer les mots :
d'octroi d'aides financières, de rémunérations particulières,
Objet
Afin d'inciter au développement de la mise en réseau des professionnels de santé autour d'une pathologie donnée, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'envisager une rémunération des praticiens autre que le paiement à l'acte.