Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°411
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions
par les mots :
un ou plusieurs syndicat de chaque profession concernée, représentant au niveau national la majorité de la profession, calculée sur la base des élections
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent introduire le principe majoritaire comme condition de validité des accords conventionnels interprofessionnels.