Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°412
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Favorables à la promotion de la qualité des soins délivrés aux patients, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins hostiles au dispositif contractuel relatif aux bonnes pratiques mis en place par cet article.