Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°413
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que l'association possible des organismes d'assurance complémentaire aux contrats conclus entre les URCAM et les professionnels de santé conduise à certaines dérives.