Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°414
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent du reversement aux établissements de santé des économies réalisées suite à l'amélioration des pratiques médicales.