Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°415
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la possibilité donnée aux ARH de conclure, à l'échelon local, des accords de bonnes pratiques avec les établissements de santé.