En séance

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le gouvernement remettra au parlement les conclusions du groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs de l'évaluation des pratiques professionnelles sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l'offre en matière d'évaluation et permettre l'articulation de ce mécanisme avec la formation médicale continue.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.