Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°421
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que le renforcement du contrôle par l'assurance maladie au moment de la liquidation dérive vers un contrôle administratif dans un objectif uniquement comptable.