Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°422
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le patient n'a pas à être sanctionné du fait du comportement du médecin.