Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°429
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent l'extension de la franchise aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.