Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°430
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité,
Objet
Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire.