Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°435
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, dans un établissement ou un centre de santé
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes ou consultations effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé.