Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°436
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes de biologie médicale.