Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°437
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Après les mots :
au cours d'une même journée,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
le bénéficiaire s'acquitte d'une seule participation forfaitaire. »
Objet
Cet amendement précise qu'un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes ou consultations effectués par un même professionnel devra supporter qu'une seule participation forfaitaire.