Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°438
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ses ayants droit mineurs
insérer les mots :
les enfants à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 jusqu'à un âgé fixé par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion d'ayants droit mineurs afin de prendre en compte les jeunes adultes (21 ans) encore à charge de leur famille au sens des article L. 512-3 et L. 513-1 et R. 512-2, R. 522-1 et D. 542-4 du code de la sécurité sociale.