Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°439
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 174-4 du code la sécurité sociale est abrogé.
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée à l'article L 245-13 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le forfait hospitalier.