Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°440
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Supprimer les I bis et I ter de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le coût de l'apposition d'une photographie sur la carte vitale eu égard à la proportion de fraude de 1/100 000 estimée par l'IGAS.