Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°442
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la signature de la facturette par le pharmacien remettant aux assurés sociaux leurs médicaments n'est pas utile à l'amélioration de la qualité des soins.