Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°443
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au nouveau dispositif d'amendes applicables aux professionnels, établissements de santé et aux assurés, en cas d'abus ou de fraude.