Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°444
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
à une demande de remboursement ou de prise en charge ou
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le mécanisme de sanction n'a pas à s'appliquer lorsque les remboursements n'ont pas été effectifs mais simplement demandés à l'assurance maladie.