Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°446
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Dans le texte proposé par le II de cet article pour la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tribunal administratif
par les mots :
les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Objet
Amendement de cohérence.